Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Article 102
Versions de la disposition

Texte complet
102. Commet une infraction, l’assujetti ou la personne visée à l’article 5 qui présente une déclaration visée aux articles 9, 23.1, 26, 33, 34, 35, 37 et 38 qu’il sait fausse, incomplète ou trompeuse.
1993, c. 48, a. 102; 2005, c. 14, a. 42.
102. Commet une infraction, l’assujetti ou la personne visée à l’article 5 qui présente une déclaration visée aux articles 9, 23, 26, 33, 34, 35, 37 et 38 qu’il sait fausse, incomplète ou trompeuse.
1993, c. 48, a. 102; 2005, c. 14, a. 42.
102. Commet une infraction, l’assujetti ou la personne visée à l’article 5 qui présente une déclaration visée aux articles 9, 23, 26, 33, 34, 35, 37 et 38 qu’il sait être fausse, incomplète ou trompeuse.
1993, c. 48, a. 102.
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